LEXIQUE


Le lexique immobilier vous donne une définition accessible de certains termes à connaître avant l’achat ou la location d’un bien immobilier : « Bon de visite », « droit de préemption », « condition suspensives »… autant d’expressions dont vous trouverez la signification dans le lexique immobilier. Après avoir affiné vos connaissances grâce au lexique immobilier, n’hésitez pas à consulter nos annonces disponibles sur le site Cabinet Mouche Immobilier.


ACHAT EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT


Achat sur plan. L’acquéreur paye le prix du bien acquis au
fur et à mesure de l’avancement des travaux.


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ACTE AUTHENTIQUE


L’acte authentique est celui qui a été reçu
par notaire selon les solennités requises. Il peut désormais
être dressé sur support électronique. On en parle
la plupart du temps au sujet de l’acte de vente.


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AMIANTE :


voir "Etat d’amiante"


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ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES


Assurance que doit souscrire le maître de l’ouvrage afin de
garantir la réparation des désordres de nature à
engager la responsabilité décennale des entreprises.


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BENEFICIAIRE


Désigne la personne qui est destinataire d’une promesse
unilatérale d’offre de vente


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BON DE VISITE


Reconnaissance par les acquéreurs d’avoir visité un
bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière.


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CARTE PROFESSIONNELLE


Document administratif que doit détenir toute personne
physique ou morale qui se livre ou prête son concours à
l’achat, la vente, la location, la gestion du bien d’autrui.


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CERTIFICAT D’URBANISME


Document administratif donnant l’état des règles
d’urbanisme applicables à un terrain au jour où il est
établi. Délivré gratuitement, il donne des
informations sur la constructibilité et sur les droits et
obligations attachés à un terrain.


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CLAUSE PENALE


Clause par laquelle une personne s’engage à verser une
somme forfaitaire en cas d’inexécution de l’obligation
principale à laquelle elle s’est engagée. On peut
trouver cette clause par exemple sur une promesse de vente.


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COMPROMIS DE VENTE


Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par
acte sous seing privé. (Voir aussi "Promesse de vente").


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CONTRAT DE LOCATION


Contrat par lequel l’une des parties s’oblige à donner la
jouissance d’une chose pendant une durée déterminée
ou indéterminée, moyennant le paiement d’un prix
convenu.


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CONDITIONS SUSPENSIVES


Evénement indépendant de la volonté des
parties auquel est suspendue l’exécution de leurs engagements,
comme par exemple l’obtention d’un prêt par l’acquéreur.


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C.O.S.


Le C.O.S. (coefficient d’occupation des sols) sert à
définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de
construire de la surface hors oeuvre net ( S.H.O.N.). Un C.O.S. de
0,4 affecté à un terrain de 500 m2 permet de construire
500 x 0,4 = 200 m2 de S.H.O.N., si le plan d’occupation des sols
(P.O.S.) le permet.


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C.O.S. RESIDUEL


Définit sur un terrain où il y a déjà
une construction, le droit d’ériger une construction
additionnelle. Si sur un terrain de 500 m2, il y a déjà
une maison de 160 m2 (S.H.O.N .) et que le C.O.S ; est de 0.4 on peut
y construire 40 m2 (S.H.O.N .), si le P.O.S. le permet.


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CREP


Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb doit être annexé
à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à
tout contrat réalisant et constatant la vente d’un immeuble
affecté en tout ou partie à l’habitation, construit
avant le 1er janvier 1949.


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DELAI DE REFLEXION OU DE
RETRACTATION


L’acquéreur d’un bien à usage d’habitation
dispose d’un droit de rétractation ou de réflexion
(selon le cas) pendant 7 jours. Durant cette période, aucune
somme d’argent ne peut être versée, sauf lorsque
l’acte sous seing privé est reçu par un
professionnel qui devra restituer les fonds reçus dans un
délai de 21 jours en cas de rétractation de l’acheteur.


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DIAGNOSTIC ELECTRICITE


Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble
d’habitation comportant une installation d’électricité
réalisée depuis plus de quinze ans, un diagnostic
électricité est annexé à la promesse de
vente ou au compromis. Ce diagnostic doit avoir été
établi moins de trois ans avant la date de la promesse.


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DIAGNOSTIC GAZ


Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble
d’habitation comportant une installation de gaz réalisée
depuis plus de quinze ans, un diagnostic gaz est annexé à
la promesse de vente ou au compromis. Ce diagnostic doit avoir été
établi moins de trois ans avant la date de la promesse.


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DIANC


Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble
d’habitation non raccordé au réseau public de
collecte des eaux usées (ex : fosses septiques), un Document
de contrôle de l’Installation d’Assainissement Non
Collectif doit être annexé à la promesse de vente
ou au compromis. Seules les mairies et les établissements
qu’elles délèguent sont habilités à
délivrer ce document de contrôle. Le DIANC doit être
établi moins de trois ans avant la date de signature de l’acte
de vente.


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DPE


Lorsqu’un bien est offert à la vente ou à
location, le Diagnostic de Performance Energétique est tenu à
disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. Depuis le
1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien
immobilier, le classement du bien au regard de sa performance
énergétique est mentionné dans les annonces. Le
DPE doit être annexé au compromis ou à la
promesse en cas de vente et à tous les baux (sauf les baux
ruraux) en cas de location.


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DROITS DE PREEMPTION


Droit permettant à une personne privée ou à
une collectivité publique de se porter acquéreur d’un
bien immobilier en se substituant à l’acheteur initial.


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DROIT DE MUTATION


Droits et taxes perçus par le notaire, lors d’une mutation
à titre gratuit ou onéreux (vente, donation,
succession) pour le compte de l’Etat et des collectivités
locales.


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ETAT D’AMIANTE


Les vendeurs d’immeuble dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997 ont l’obligation
d’annexer à leur promesse de vente un état mentionnant
la présence ou non d’amiante. Cette obligation concerne aussi
bien les appartements que les maisons individuelles. De plus, les
propriétaires des immeubles à usage d’habitation
construits avant le 1er juillet 1997 comportant plus d’un logement
sont tenus de faire rechercher la présence d’amiante et de
justifier, le cas échéant, de l’exécution des
mesures prescrites dans le rapport établi par un organisme
agréé. Même si le bien n’est pas vendu.


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ERNT


Pour toute transaction immobilière, toute location (vide,
meublée, saisonnière, professionnelle, commerciale…),
le propriétaire doit fournir, en même temps que le
contrat, un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).
Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation,
sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques
(industriels, chimique, biologiques…) auxquels est exposé le
bien immobilier.


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ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE
TERMITES


Dans les zones délimitées par arrêté
préfectoral, un état relatif à la présence
de termites datant de moins de six mois doit être produit au
plus tard lors de l’acte authentique. Il est conseillé
de fournir ce document lors de la signature du compromis.


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GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT


Les éléments d’équipement d’un immeuble neuf
qui ne sont pas indissociables du gros œuvre sont garantis
pendant 2 ans en cas de dysfonctionnement.


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GARANTIE DECENNALE


Tout constructeur d’un ouvrage est responsable pendant 10 ans
envers le maître de l’ouvrage des désordres pouvant
affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa
destination. Entrent dans le champ d’application de la garantie
décennale les désordres de même nature qui
affectent les éléments d’équipements
indissociables du gros œuvre.


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GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT


La garantie de parfait achèvement, à laquelle
l’entrepreneur est tenu pendant 1 an à compter de la réception
des travaux, a pour objet la réparation de tous les dommages
constatés dans le procès-verbal de réception ou
notifiés postérieurement.


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HONORAIRES


Rémunération perçue en contre partie de la
fourniture d’une prestation de service par un professionnel. Chaque
agence immobilière doit afficher ses tarifs.


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HYPOTHEQUE


Garantie consentie sur un bien immobilier au profit d’un prêteur
de deniers. Cette prise de garantie, reçue par acte notarié
et publiée aux hypothèques, entraine des frais pour
l’emprunteur.


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INDEMNITE D’IMMOBILISATION


Somme versée entre les mains de l’agent immobilier ou du
notaire, soit à l’occasion d’une promesse unilatérale
de vente, soit à l’occasion d’une promesse synallagmatique de
vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation
de la vente.


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JOUISSANCE


Faculté d’utiliser un bien immobilier ou d’en percevoir les
fruits.


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MANDANT


Personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir
d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.


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MANDAT DE VENTE


Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre
un bien. Dans la pratique les pouvoirs conférés par le
propriétaire sont limités à la recherche d’un
acquéreur. Il s’agit donc d’un mandat de recherche qui
impliquera que le compromis soit régularisé par le
vendeur lui-même.


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MESURAGE CARREZ


Mesurage obligatoire qui doit figurer dans la promesse de vente ou
le compromis d’un lot privatif situé dans un immeuble soumis
au régime de la copropriété, attestant la
superficie de la partie privative du dit lot.


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P.L.U.


Le plan Local d’Urbanisme est élaboré sur
l’initiative des communes et concerne l’ensemble du territoire de la
commune.


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PROMESSE DE VENTE


Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur
d’un bien immobilier. Il peut être établi, soit
sous-seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes
de promesse de vente :



  • La promesse unilatérale de
    vente : cette formule n’engage pas l’acheteur


  • La promesse bilatérale ( contrat synallagmatique)
    appelée aussi compromis de vente : ce type d’accord engage
    l’acquéreur au même titre que le vendeur.



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PROMETTANT


Mot désignant la personne (le vendeur) qui s’engage à
céder son bien au bénéficiaire (l’acheteur),
lors de la signature d’une promesse de vente


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SERVITUDE


Une servitude est une contrainte qui est imposée à
une propriété au profit d’une autre propriété
(ex : Servitude de passage…) Les règlements administratifs
en matière d’urbanisme peuvent également créer
des contraintes à la charge d’une propriété.


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SYNDIC


Personne physique ou morale agissant en qualité de
représentant d’un syndicat de copropriétaires et
exerçant les fonctions légales attachées à
cette qualité.


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TAXE D’HABITATION


Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d’un
logement au 1er janvier, qu’il soit propriétaire ou locataire,
à titre onéreux ou gratuit.


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TAXE FONCIERE


Taxe due au titre des impôts locaux par tous les
propriétaires d’un bien immobilier situé dans la
commune.


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TERMITE


insecte xylophage. Voir "Etat parasitaire"


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XYLOPHAGE


voir "Etat parasitaire"


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